Entre le micro-entrepreneur :
Anne-Marie VERRON
37 rue du Général Custine
54000 NANCY
09 52 03 38 62
SIRET n°50968540000038
Artisan d’Art immatriculé au Répertoire des Métiers (Chambre de Métiers et de l’Artisanat 54) : 509 685 400 RM 54
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute.
Le Vendeur est créateur d’ours de collection (sculptures textiles) et d’objets de décoration, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://annemarieverron.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://annemarieverron.com/conditions-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de ce site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes sur la page de commande des produits, avec les frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Choix du moyen de paiement ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement. Le Client recevra alors confirmation de sa commande par courrier électronique, ainsi qu’un rappel des modalités de paiement.
La commande ne sera livrée qu’après le règlement total des achats (dernier versement en cas de paiement en 2 ou 3 mensualités).
➢ Livraison des produits. Le Client recevra un exemplaire de la facture de sa commande en .pdf. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Pour les règlements par virement bancaire, l’envoi aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Anne-Marie VERRON, ou au plus tard le jour ouvré suivant. En cas de règlement par chèque, un délai de quinze jours s’applique entre l’encaissement et l’envoi du colis.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, les deux parties s’accorderont par email, téléphone ou SMS.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible dans les 72h après la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens suivants :
➢ virement bancaire
➢ chèque
➢ Paypal
➢ carte bancaire
Cela s’applique également au premier versement, en cas de paiement échelonné. A noter que le premier versement ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la vente par le Client.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
➢ Dans les 48h après réception du colis, envoi d’un message via le formulaire présent sur la page Me contacter du site.
➢ Par retour de mail, le Vendeur accuse réception du message et fait part au Client des modalités de retour.
➢ Le retour devra être réalisé aux frais du Client, dans les mêmes conditions d’envoi que celles du Vendeur (Colissimo ou Colissimo recommandé avec assurance le cas échéant) et dans l’emballage d’origine.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, certificats…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Anne-Marie VERRON, 37 rue du Général Custine – 54000 Nancy.
Procédure de remboursement : à réception, sous réserve que le contenu du colis soit intact, le Vendeur procédera au remboursement de la commande hors frais de port, par chèque ou virement.
Article 10 : Garanties
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le Vendeur rembourse les produits ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
➢ Dans les 48h après réception du colis, envoi d’un message via le formulaire présent sur la page Me contacter du site. Cette demande de retour devra être justifiée.
➢ Par retour de mail, le Vendeur approuve ou non le retour.
➢ Le retour devra être réalisé dans les mêmes conditions d’envoi que celles du Vendeur (Colissimo ou Colissimo recommandé avec assurance le cas échéant) et dans l’emballage d’origine.
➢ A réception, sous réserve que le contenu du colis soit intact, le Vendeur procédera au remboursement de la commande, par chèque ou virement.
En ce qui concerne la réservation d’un stage, le bon est valable un an à partir de sa date de délivrance.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire présent sur la page Me contacter du site ou au moyen des coordonnées suivantes : Anne-Marie VERRON, 37 rue du Général Custine – 54000 Nancy.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le droit à l’image des Produits commercialisés sur ce site reste l’entière propriété de la Société.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que ces données soient collectées et utilisées pour la réalisation du présent contrat. En saisissant une adresse email sur la page d’inscription à la Newsletter, des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société seront envoyés. Il est possible de se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de chacun des emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email.
Un suivi de la fréquentation est effectué sur ce site internet. Pour cela, la Société a recours à l’outil Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation faite du site (y compris les adresses IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas les adresses IP avec toute autre donnée détenue par Google. Il est possible de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans le navigateur utilisé. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, le Visiteur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.